Rejeté.
I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « aaa) Le 4° est complété par les mots : « ou qui font l’objet d’une intervention de l’Agence mentionnée à l’article L. 321-1. » » II. - En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « aaa) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou qui font l’objet d’une intervention de l’Agence mentionnée à l’article L. 321-1. » » III. - En conséquence, après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis A À la d… (extrait)
Il existe un dispositif de réhabilitation de copropriétés en voie de dégradations, par les offices HLM, restreint aux OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) ou aux secteurs sauvegardés. Or, certains territoires sont exclus de ce dispositif malgré une dégradation manifeste de certaines copropriétés. Ce présent amendement vise donc à donner la possibilité aux organismes HLM de réali… (extrait)