Rejeté.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 635-4 est ainsi modifié : a) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce formulaire inclut nécessairement un diagnostic complet du logement mis en location. Il est fourni par le demandeur et vise à attester de la conformité dudit logement aux critères de décence ou du caractère indigne de l’habitat tels que définis à l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 199… (extrait)
Aujourd’hui, dans les faits, un bailleur peut obtenir un permis de louer pour un bien indécent et insalubre. Il tient d’y remédier. En effet, l’article L 635-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que l’autorisation de mise en location ou « permis de louer », qui permet à une collectivité territoriale, dans une zone délimitée, de subordonner toute mise en location d’un logem… (extrait)