Amendement n° 765 de Mme Sandra Marsaud à l'article 55

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, supprimer les mots : « , pris dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné au III de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant du I, et, au plus tard, un an apr… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.