Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1465 A est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Au début du premier alinéa, les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre » sont supprimés ; - À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franches rurales » et les mots : « qui procèdent aux opérations mentionnées… (extrait)
De nombreux bassins d’emploi ruraux sont aujourd’hui en grande souffrance économique et ont un sentiment - souvent justifié de déclassement. Tout comme les territoires urbains ayant bénéficié du dispositif des Zones Franches Urbaines (ZFU), ils souffrent d’un manque d’activité économique, créant ainsi dans ces bassins un taux de chômage plus élevé que la moyenne nationale. Ce manque d’activité éco… (extrait)