Amendement n° 787 de M. Thibault Bazin sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les places disponibles pour les résidences mobiles des personnes dites gens du voyage dans les aires d’accueil prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les aires d’accueil des gens du voyage.