Rejeté.
La première phrase du 4° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que les » sont remplacés par le mot : « , les » ; 2° Cette phrase est complétée par les mots : « , ainsi que les places de maisons d’enfants à caractère social ».
Le présent amendement a pour objet d’intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les maisons d’enfants à caractère social.