Rejeté.
La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 302-5 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase des premier et troisième alinéas du II, les mots : « , au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, » sont supprimés. b) En conséquence, au III, il est procédé à la même suppression. 2° L’article L. 302-8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Dans le… (extrait)
La référence actuelle au stock de résidences principales existantes, et son application uniforme, traduit une méconnaissance de la réalité de chaque territoire. L’objectif SRU ne doit pas être une sanction de la non-construction dans le passé, mais une incitation à une politique équilibrée de construction pour l’avenir. La notion de flux est donc majeure car plus respectueuse des équilibres territ… (extrait)