Amendement n° 797 de M. Éric Woerth sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le II et le III sont abrogés ; 2° Au IV, les mots : « et de typologie définis aux I et III » sont remplacés par les mots : « définis au I ».

L'exposé des motifs

Actuellement, lorsque les communes sont en dessous de 25 % (ou 20 %), elles reçoivent des objectifs de construction de logements sociaux par le préfet par période de trois ans : · A la fois sur le type de nouveaux logements sociaux (nouvelles constructions, rénovation et transformation en logement social) ; · Et à la fois sur le type de logement social (pas plus de 30 % de PLS (les moins sociaux) … (extrait)