Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d’État détermine : « 1° Les catégories de bâtiments soumis à l’obligation prévue à l’alinéa précédent, en fonction de la surface des bâtiments et du type d’activité qui y est exercée à titre principal ; « 2° Pour chaque catégorie de bâtiments soumis à l’obligation, les conditions de détermination de l’objectif… (extrait)
Le présent article a pour objectif de fixer des échéances dans les objectifs d’économie d’énergie pour les bâtiments tertiaires à atteindre d’ici 2050, à savoir 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. De plus, il dispose qu’un décret en Conseil d’État précise les immeubles de bureau ou de commerce qui seront exemptés de ces obligations, l’objectif étant de préserver les petites structures, not… (extrait)