Amendement n° 804 de Mme Sandra Marsaud à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, après la première occurrence de la référence : « L. 752-1 », insérer les mots : « , et si la convention d’opération de revitalisation de territoire le prévoit ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 29 de l’article 54 prévoit une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour les commerces qui s’implantent en centre-ville. L’amendement vise à ce que cette dérogation soit prévue par la convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT). En effet, en l’absence d’AEC, certains projets en contradiction avec les objectifs de l’ORT pourraient être réalisés dans le … (extrait)