Amendement n° 807 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « les activités de restauration et les commerces alimentaires, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire en zone rurale, la signalisation des restaurants et des commerces de bouche, qui participent à l’attractivité et au développement des territoires. Depuis le 13 juillet 2015, conformément à l’article L581-19 du Code de l’Environnement, ne sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires que les activités en relation avec la fabrication ou la vente d… (extrait)