Rejeté.
L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section s’appliquent aux intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements sociaux locatifs représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25 % des résidences princi… (extrait)
Une succession de dispositifs depuis la création d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) en passant par le transfert des Offices Publics de l’Habitat (OPH) entérinés par les lois ALUR de 2014 et NOTRE de 2015 consacrent de facto la politique du logement comme relevant d’une compétence intercommunale et non plus strictement communale. Cet état de fait a d’ailleurs été validé au sein même de la loi … (extrait)