Rejeté.
« L’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui ont respecté leur objectif triennal de logements sociaux tel que défini par le représentant de l’État dans le département et pour lesquelles est établi un constat de carence, le montant de la pénalité forfaitaire dont elles devront s’acquitter est fonction de l’écart entre le taux … (extrait)
Considérant que certaines communes éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine ou à la Dotation de Solidarité Rurale atteignent difficilement un taux de logements sociaux au-delà de 15 %, il est indispensable que ces dernières ne se voient pas infliger une double peine, non seulement du fait de leurs faibles ressources mais aussi des pénalités forfaitaires qui leur sont de facto prélevées de leu… (extrait)