Amendement n° 812 de M. Stéphane Peu à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 32 par les mots : « et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local objet de l’annonce, le président du tribunal ordonne la suppression de l’annonce dans un délai qu’il fixe. À l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend un article de la proposition de loi défendue par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste au Sénat, visant à encadrer l'activité des plateformes de locations pour de courtes durées. D'une part, il précise le rôle du procureur de la République dans le dispositif prévu à l'article L324-2-1 du code du tourisme et modifié par les alinéas 30 et 31. D'autre part, c… (extrait)