Rejeté.
L’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui n’ont pas respecté leur objectif triennal de logements sociaux tel que défini par le représentant de l’État dans le département mais pour lesquelles il a été prouvé que ces communes ont engagé des actions concrètes en faveur de l’habitat locatif social et de leurs occupants, le monta… (extrait)
Considérant que l’objectif du projet de loi est de rendre plus fluide l’accès aux logements sociaux et d’améliorer le cadre de vie dans certains quartiers, pénaliser financièrement les communes déjà pauvres qui peinent à respecter leur objectif triennal en termes de logements sociaux, serait parfaitement contreproductif et irait à l’encontre du texte. Cet amendement vise à minorer l’amende forfait… (extrait)