Amendement n° 815 de M. Martial Saddier sur après l'article 12 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le IV de l’article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Par dérogation, la suppression du coefficient d’occupation des sols et de la surface minimum de terrain ne s’applique en zone de montagne, dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme, qu’aux logements sociaux, aux logements intermédiaires et aux logements en accession à la propriété aidés financièrement par … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 157 de la loi ALUR, dont l’objectif est de favoriser la construction, supprime le coefficient d’occupation des sols et la dimension minimum du terrain. Cette disposition répondait au souci de construire davantage dans les zones tendues et de mettre fin ainsi au plus vite à la crise du logement. Ce texte a été adopté sans référence aux dispositifs prévus pour la défense de l’environnement… (extrait)