Amendement n° 818 de M. Martial Saddier sur après l'article 12 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 151-41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la suppression du coefficient d’occupation des sols et de la surface minimum de terrain ne s’applique en zone de montagne qu’aux logements sociaux, aux logements intermédiaires et aux logements en accession à la propriété aidés financièrement par l’État, par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »

L'exposé des motifs

L’article 157 de la loi ALUR, dont l’objectif est de favoriser la construction, supprime le coefficient d’occupation des sols et la dimension minimum du terrain. Cette disposition répondait au souci de construire davantage dans les zones tendues et de mettre fin ainsi au plus vite à la crise du logement. Ce texte a été adopté sans référence aux dispositifs prévus pour la défense de l’environnement… (extrait)