Amendement n° 830 de M. Stéphane Peu à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les associations représentatives des locataires sont reconnues comme personnalités qualifiées. »

L'exposé des motifs

L’article 48 du présent projet de loi précise notamment la composition des organes dirigeants des observatoires locaux des loyers. Cet amendement vise à préciser que les associations représentatives des locataires puissent figurer dans la liste des personnalités qualifiées. Disposant d’un savoir-faire et d’une expertise acquise sur le terrain et dans les conseils d’administration des organismes HL… (extrait)