Amendement n° 833 de M. Stéphane Peu à l'article 48
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 2 à 4.
L'exposé des motifs
La suppression du loyer de référence du contrat de location n’apporte aucune amélioration au besoin d’information des locataires. Il n’est donc pas utile de supprimer cette mention du bail.