Rejeté.
À la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » sont remplacés par les mots : « coupées géographiquement de l’urbanisation dans des conditions fixées par décret ».
Le présent amendement concerne les possibilités d’exemption pour certaines communes de l’obligation de production de 25 % de logement social d’ici 2025. Il vise à substituer le critère de coupure géographique d’urbanisation, au critère selon lequel les communes insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun peuvent se soustraire à l’obligation pré… (extrait)