Amendement n° 839 de M. Daniel Fasquelle à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « année », insérer les mots : « ou toute autre durée inférieure décidée par la commune du logement loué ».

L'exposé des motifs

Le seuil de 120 jours qualifie la résidence principale au sens du foyer fiscal. La loi ALUR a retenu ce seuil pour fixer la durée minimale d’occupation pour que le logement soit défini comme résidence principale. Ainsi, les résidences principales sont autorisées à louer leur logement 120 jours par an, soit 4 mois dans l’année. Des agglomérations, notamment celles en zones tendues, souhaiteraient p… (extrait)