Amendement n° 842 de M. Stéphane Peu sur avant l'article 47, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 44 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, après la première occurrence du mot : « concernés », sont insérés les mots : « , sur l’élaboration du plan stratégique de groupe et du cadre stratégique d’utilité sociale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement consiste à saisir les conseils de concertation locative pour l’élaboration du plan stratégique de groupe et du cadre stratégique d’utilité sociale et y associer ainsi les représentants des locataires.