Amendement n° 845 de M. Pierre Vatin à l'article 18 a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à introduire une nouvelle dérogation au recours à l’architecte en faveur des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). En quoi cette disposition permet-elle de répondre aux problèmes de logement en France ? Depuis 2015, autorisation a été donné aux CUMA de construire leurs hangars en zones agricoles, la FNCUMA insiste par ailleurs sur le caractère "symbolique" de ces… (extrait)