Le projet de découpe d’un immeuble est soumis au maire de la commune sur laquelle se trouve cet immeuble. Les modalités d’application de présent article sont définies par décret.
Les petites communes souffrent de la découpe d’immeubles situés dans les centre-ville ou centre-bourg, car cela entraîne une multiplication des logements et des habitants. Dans la mesure où beaucoup d’entre eux sont propriétaires d’un véhicule, les places de stationnement se situant en bas de ces immeubles, au lieu d’êtres dévolues aux clients des commerces de proximité, sont trop souvent encombré… (extrait)