Amendement n° 852 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « avec une ambition » les mots : « en recherchant le plus haut niveau ».

L'exposé des motifs

Cet article habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour accélérer l’aménagement et l’équipement des ZAC. Il encadre le champ d’habilitation donné au gouvernement. Afin de garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d’aménagement concerté, il convient de compléter ce paragraphe.