Amendement n° 856 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le coût des opérations d’aménagement ou de construction susmentionnées doit se conformer au budget prévisionnel établi en amont pour que le coût de revient de l’opération ou de la construction s’inscrive dans une logique de respect des prix du marché. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer les frais de fonctionnement des opérateurs mentionnés à l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme, et à éviter des coûts de revient trop éloignés du budget prévisionnel.