Amendement n° 866 de M. Jean-Claude Bouchet sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Par dérogation, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d’urbanisme, le transfert complet des obligations en matière de logements sociaux peut s’appliquer à cet établissement et non aux communes qui le constituent.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’assouplir les dispositions liées aux obligations en matière de logements sociaux pour les communes déficitaires. Certaines communes sont pénalisées alors qu’une mutualisation pourrait tout à fait permettre d’atteindre les objectifs fixés en les transférant à l’EPCI. Les contraintes de certaines communes sont à prendre en compte et le présent amendement vise à faire… (extrait)