Amendement n° 872 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Il convient de tenir compte de l’avis du Conseil d’État selon lequel la « grande opération d’urbanisme » doit être interprétée non pas comme un outil d’aménagement servant les objectifs de l’État mais comme un outil au service des collectivités. Or cette phrase de l’alinéa 18 donne à l’État le pouvoir de passer outre l’avis défavorable d’une des communes lors de cette décision de création, ce que … (extrait)