Rejeté.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Lorsque la qualification relève d’une décision d’un établissement public de coopération intercommunale, la délibération de l’organe délibérant prévoit les conditions des transferts de compétences opérés entre les communes et leurs groupements et les conditions de la réalisation et de la mise à disposition par les communes d’équipements publics relevant de leur compétence à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la collecti… (extrait)
Cet amendement vise à adapter le régime de la grande opération d’urbanisme (GOU) au regard du principe de libre-administration des collectivités territoriales. Il a pour objet de réintégrer, dans la procédure de création de la GOU, un débat sur les conditions des transferts de compétence entre les communes et leurs intercommunalités et sur celles relatives à la mise à disposition des équipements p… (extrait)