Amendement n° 876 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 28 et 29.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande la suppression des alinéas 28 et 29 qui permettent de passer outre l’opposition d’une commune à un projet qui la concerne. En ce cas, ces alinéas confient la construction et la gérance de l’opération à l’établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité à l’initiative de l’opération. Il convient au contraire de préserver le rôle et l’avis des communes.