Retiré.
Le III de L. 332-11-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « III. - Avant la conclusion de la convention visée au I, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d’aménager peuvent demander à ce que le projet d’aménagement ou de construction soit pris en considération par l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou par le représentant de l’État dans le cadre des opérations d’intérêt natio… (extrait)
Cet amendement a pour but de faire du Projet Urbain Partenarial une réelle alternative aux procédures opérationnelles d’aménagement. Le dossier, tel qu’actuellement exigé, est beaucoup trop complet pour un stade amont de négociation. La prise en considération du projet permettra à la collectivité de préciser si le projet rentre dans le champ de la concertation préalable obligatoire au titre de l’a… (extrait)