Amendement n° 881 de M. Thibault Bazin à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ».

L'exposé des motifs

Il convient de permettre aux communes de disposer d’un délai plus raisonnable pour régulariser la situation de leur PLU, d’où le report du délai d’un an à deux ans.