Amendement n° 882 de M. Thibault Bazin sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 4° de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme, les mots : « d’acquisitions foncières » sont remplacés par les mots : « d’une maitrise foncière significative au moyen de la conclusion de promesses de vente ».

L'exposé des motifs

La loi ALUR a renforcé les conditions d’urbanisation des zones 2 AU classées comme telles depuis plus de 9 ans en soumettant leur ouverture à l’urbanisation à une procédure de révision. En effet, le 4 ° de l’article L 153-31 dispose que « le plan local d’urbanisme est révisé lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide (…) : - Soit d’ouvrir à l’urbanisation une… (extrait)