Amendement n° 888 de M. Thibault Bazin à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ce seuil n’étant pas inférieur à 3 500 habitants ».

L'exposé des motifs

L’article 17 accélère la numérisation dans le champ de l’urbanisme en créant une télé procédure pour assurer le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022 pour les communes dont le nombre d’habitant sera supérieur à un seuil défini par un décret. L’exposé des motifs du projet de loi précise : « ce seuil sera fixé de sorte à réserver cette obligation aux seules… (extrait)