Amendement n° 894 de M. Thibault Bazin à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, après la seconde occurrence du mot : « locataires, », insérer les mots : « l’accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie ».

L'exposé des motifs

Les articles 25 à 30 engagent la réforme du secteur HLM avec pour objectif de renforcer une capacité de production et de rénovation des logements sociaux à la hauteur des besoins, en améliorant l’efficacité de la gestion des bailleurs sociaux et en facilitant la restructuration de leur patrimoine. Cette réforme comprend les quatre volets suivants dont la valorisation du patrimoine des bailleurs so… (extrait)