Rejeté.
À l’alinéa 47, substituer aux mots : « moins de 15 000 logements sociaux », les mots : « un nombre minimal de logements, fixé par arrêté du préfet de région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, tenant compte des spécificités de l’offre et de la demande de logements sociaux sur le territoire, ».
Le Préfet de Région doit être habilité à fixer le seuil en tenant compte des spécificités et des problématiques locales.