Amendement n° 901 de M. Thibault Bazin à l'article 25

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 71.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer les seuils prévus dans cet alinéa. Il faut laisser aux organismes HLM le soin de pouvoir fusionner s’ils le souhaitent et si les particularités du territoire qu’ils couvrent le rend nécessaire.