Retiré.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des actions ou parts de sociétés de gestion de portefeuille. » 2° L’article L. 421-18 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « placés », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « qu’en titres, parts ou actions suivants : » ; 2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° en titres émis ou garantis par les États membres de la Communauté européenne ou les aut… (extrait)
L’article L. 421-18 du code de la construction et de l’habitation interdit aux offices publics de l’habitat de souscrire des titres qui ne sont pas émis ou garantis par les États membres de l’Union européenne. De ce fait, les offices ne sont pas en mesure de souscrire aux titres qui seraient émis par une entité appartenant à un « groupe d’organismes de logement social » tel que visé au futur artic… (extrait)