Rejeté.
Après l’alinéa 52, insérer les huit alinéas suivants « b bis A Le quarantième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la cession de ces logements, les dispositions de l’article L. 443-7 et suivants du présent code ne sont pas applicables. » ; « b bis B Le quarante et unième alinéa est ainsi rédigé : « Elles peuvent aussi créer des filiales qui auront pour seul objet de construire, d’acquérir, de gérer et de vendre des logements locatifs intermédiaires ainsi et des logements aux… (extrait)
Le présent amendement ouvre les compétences des filiales de logements intermédiaires pour les faire évoluer vers des foncières afin de recréer un parcours résidentiel dans le logement social vers l’accession sociale à la propriété. Il vise ainsi à leur permettre d’acquérir, gérer et vendre les logements ayant bénéficié d’un prêt PLS. Il modifie l’objet social pour permettre à la filiale de constru… (extrait)