Rejeté.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « I ter. - À titre expérimental, afin de faciliter la diversification et la mixité sociale, dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire, la convention prévue au I peut prévoir que les collectivités territoriales signataires accordent des dérogations aux règles locales d’urbanisme mentionnées aux articles L. 151-8 et suivants du code de l’urbanisme, pour une durée correspondant à celle de la convention, dans des conditions définies pa… (extrait)
Le prêt social de location-accession (PSLA) est un prêt conventionné permettant l’accès à la propriété des ménages modestes, pour la construction ou l’acquisition de logements neufs donnant lieu à un contrat de location accession régie par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984. Les logements agréés PSLA bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % et d’une exonération de TFPB de 15 ans. Pour faciliter … (extrait)