Amendement n° 966 de M. Thibault Bazin sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci peut être établie pour une période de cinq ans, pouvant être prorogée jusqu’à deux ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allonger la durée des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), initialement de 3 ans, prorogeable jusqu’à 5 ans. Dans la pratique, cette durée est trop courte ne permettant pas de répondre aux besoins. Cet amendement vise à apporter une meilleure lisibilité. Il est donc proposé de mener des actions plus durables afin d’être davantage efficaces.