Amendement n° 975 de M. Thierry Benoit à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 47, substituer aux mots : « qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux », les mots : « , ayant leur siège dans un même un établissement public de coopération intercommunale ou un même établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 51. III. - En conséquence, à l’alinéa 66, substituer aux mots : « Une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 qui gère moins de 15 000 logements sociaux appartie… (extrait)

L'exposé des motifs

Plutôt que de retenir une approche comptable (15 000 logements) et uniforme, le présent amendement vise à préférer une approche territoriale pour les regroupements d’organismes de logement social. Ainsi, les obligations de regroupement prévues par PJL ne s’appliqueraient qu’aux OLS ayant leur siège dans une même intercommunalité (EPCI ou EPT).