Amendement n° 976 de M. Franck Riester à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 47, substituer aux mots : « qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux », les mots : « , ayant leur siège dans le même périmètre d’un schéma de cohérence territoriale tel que défini à la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme, à l’exception de la métropole du Grand Paris, ». II. - En conséquence supprimer l’alinéa 51. III. - En conséquence, à l’alinéa 66, substituer aux mots : « Une société d’économie mixte agréée en application de l’article L… (extrait)

L'exposé des motifs

Plutôt que de retenir une approche comptable (15 000 logements) et uniforme, le présent amendement vise à préférer une approche territoriale pour les regroupements d’organismes de logement social. Ainsi, les obligations de regroupement prévues par PJL ne s’appliqueraient qu’aux OLS ayant leur siège dans le même périmètre d’un Schéma de cohérence territoriale (SCOT). Il s’agit de raisonner au nivea… (extrait)