Amendement n° 977 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 47, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 10 000 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 51, 66 et 71.

L'exposé des motifs

Afin de conserver la gestion de proximité des bailleurs sociaux, il est proposé d’abaisser le seuil de regroupement à 10 000 logements au lieu de 15 000.