Amendement n° 982 de Mme Lise Magnier sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ne peut dépasser 95 % de la quittance du locataire. Ce montant ».

L'exposé des motifs

La politique du logement mérite effectivement d’être interrogée pour rendre la dépense publique plus efficiente. L’accompagnement des plus fragiles, à travers les aides personnalisées au logement, est nécessaire mais nous soutenons l’idée que l’État ne peut et ne doit pas couvrir l’intégralité des dépenses même des foyers les plus modestes, et cela dans un souci de responsabilisation des citoyens … (extrait)