Amendement n° 986 de M. Thierry Benoit à l'article 44 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article introduit en commission prévoit d’accorder aux résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) accueillant exclusivement des personnes en grande difficulté une exonération de la contribution foncière des entreprises (CFE) et un dégrèvement de taxe d’habitation (TH). Dans le contexte actuel, il n’est pas souhaitable de prévoir une exonération que devront supporter les communes, sans que… (extrait)