Amendement n° 990 de M. Thierry Benoit sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 4° du I de l’article 278 sexies du code général des impôts,… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Nous proposons, par cet amendement, de mieux prendre en compte la diversité du logement social. Il s’agit de prendre en compte, pour le calcul du quota, les logements sociaux en location-accession. Les logements éligibles au « Prêt Social de Location-Accession » (PSLA) relèvent de la réponse aux besoins des ménages modestes. C’est pourquoi nous proposons d’intégrer les logemen… (extrait)