Amendement n° 1002 de M. Thibault Bazin sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18-1 AAA ainsi rédigé : « Art. L. 18-1 AAA. - En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale pour voter un nouveau contrat de syndic. Celui sortant ne peut ni prélever les honoraires pour la durée restante de son mandat, ni récl… (extrait)

L'exposé des motifs

Ceci est un amendement d’appel pour le gouvernement en vue des ordonnances annoncées. La loi du 10 juillet 1965 a connu de nombreuses réformes sans que, pour autant, le fonctionnement des copropriétés ne soit amélioré. Le problème majeur est que cette loi n’a prévu aucune sanction à l’égard du syndic professionnel en cas de manquement à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques que… (extrait)