Amendement n° 1016 de M. Thibault Bazin à l'article 51

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « année », insérer le mot : « civile ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de préciser que le décompte des 120 jours se fait bien sur une année civile, et non sur une année glissante, pour des raisons de simplicité, de compréhension et d’efficacité.