Amendement n° 1023 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent établir en concertation avec les organismes d’habitation à loyer modéré possédant au moins 5 % du parc social implanté sur leur territoire et l’État une convention territoriale de coopération avec les bailleurs sociaux annexée au programme local de l’habitat. « Cette convention est obligatoire pour le… (extrait)

L'exposé des motifs

Les politiques locales de l’habitat sont avant tout des politiques partenariales. Les organismes de logement sociaux interviennent aux côtés des collectivités pour répondre à leurs besoins d’offre nouvelle en logements aidés, satisfaire leurs obligations en matière de mixité sociale, conduire les politiques de peuplement… Le projet de loi ELAN prévoit une restructuration du secteur HLM. Cette dern… (extrait)